Claire
ἰοίην
Constitue une agression sexuelle tout acte sexuelle non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur.
Le consentement est libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprecié au regard des circostances. Il ne peut etre déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
Il n'y a pas de consentement si l'act à caractère sexuelle est commis avec violence, contrainte, menace ou sourprise, quelle que soit leur nature.
Le consentement est libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprecié au regard des circostances. Il ne peut etre déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
Il n'y a pas de consentement si l'act à caractère sexuelle est commis avec violence, contrainte, menace ou sourprise, quelle que soit leur nature.