Un comma ad hoc per Groupama, inserito in una legge che dovrebbe essere approvata a inizio 2013, porterà ad un cambiamento nella governance della società, secondo i termini spiegati in questi articoli:
Groupama : le gouvernement s'en mêle
Par Vittoria de Bagnolo - Publié le 19 décembre 2012, à 16h 21
Le projet de réforme bancaire présenté le mercredi 19 janvier en conseil des ministres prévoit de renforcer la gouvernance de l’assureur mutualiste Groupama et d’intensifier la concurrence en assurance emprunteur. L’idée initiale de soumettre les nominations de dirigeants d’organismes d'assurance à l’aval de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) est abandonnée.
Assurance emprunteur : la réforme n'a pas tenu ses promesses
« Mettre la finance au service de l’économie et non d’elle-même » pourrait être le maître mot du projet de loi de « séparation et de régulation des activités bancaires » présenté mercredi 19 décembre en conseil des ministres. Le texte sera débattu au parlement mi-février, a indiqué Pierre Moscovici à la presse.
GROUPAMA SERA DOTÉE D’UN ORGANE CENTRAL PLUS PUISSANT
Un article entier (art 16) du texte centralise la gouvernance de Groupama afin de lui donner les moyens de son redressement. Le texte prévoit la création d’un organe central Groupama SA, doté de pouvoirs renforcés sur les caisses régionales, sur le même modèle que le Crédit agricole, BPCE ou le Crédit Mutuel.
« L’autorité de contrôle prudentiel a souhaité en particulier que la responsabilité de la solvabilité et du respect des engagements du groupe ne soit plus diluée entre les différentes entités et soit attribuée à une entité juridique unique », lit-on dans l’exposé des motifs (voir page 43 du projet de loi).
Le contrôle des caisses régionales par Groupama SA passera par l’approbation de la nomination des dirigeants et la capacité à les révoquer. Les administrateurs pourront être aussi révoqués, y compris collectivement. Les caisses régionales disposeront du même pouvoir sur les caisses locales. Un décret en Conseil d’Etat viendra préciser le contenu de l’article.
L’ACP NE S’IMMISCERA PAS DANS LES NOMINATIONS
Bonne nouvelle pour le secteur de l’assurance, le projet n’impose plus aux organismes d'assurances d’informer l’autorité de contrôle prudentiel (ACP) lors de la nomination des dirigeants et administrateurs comme dans le projet initial (article 20). Ce sujet, (devenu article 14 du texte) se cantonne désormais aux seuls dirigeants d’entreprises d’investissement et de crédit, l’ACP pouvant alors s’opposer à ces nominations si elle juge que les personnes « ne remplissent pas les conditions d’honorabilité, de compétence et d’expérience requises par leur fonction ».
Libre choix de son assurance par l'emprunteur
Pour terminer, « Le Trésor enfonce le clou de la déliaison entre l'assurance emprunteur et le prêt immobilier », avance un professionnel de l’assurance. L’article 18 du texte interdit aux banques de facturer au client des frais de délégation ou d’analyse d’un autre contrat d’assurance, obligera la banque à bien expliquer l’offre et à afficher le prix réel et total de la garantie sous la forme d’un taux annuel effectif d’assurance (TAEA) qui permette la comparaison avec le taux effectif global du crédit (TAEG). L’entrée en vigueur est prévue 6 mois après la promulgation de la loi.
Séverine Sollier | 19/12/2012, 18:58 - 400 mots
L'article 16 du projet de loi de réforme bancaire présenté ce mercredi 19 décembre est entièrement consacré à Groupama. Le gouvernement impose à l'assureur mutualiste de créer un organe central de décision sur le modèle des groupes bancaires coopératifs comme le Crédit Agricole.
"Groupama est un cas d'urgence", affirme-t-on dans l'entourage du ministre de l'Economie et des Finances, pour expliquer la présence de cet article 16 du projet de loi de réforme bancaire. Il est en effet intégralement consacré à la gouvernance de l'assureur mutualiste. L'objectif est de "renforcer les pouvoirs de Groupama SA sur les caisses régionales", indique l'étude d'impact du gouvernement sur le projet de loi bancaire. Cette volonté de renforcement "provient d'une nécessité de centralisation plus importante permettant de garantir des niveaux de coordination et de solidarité satisfaisants au sein du groupe", ajoute l'étude. Elle précise clairement qu'il s'agit de calquer la gouvernance de l'assureur sur celle des groupes bancaires coopératifs comme le Crédit Agricole ou BPCE ou encore le Crédit Mutuel.
Groupama SA s'est imposée comme organe central, plutôt que Groupama Holding 1 et 2, car de fait ... elle l'est déjà ! Elle est l'entité "combinante" du groupe, l'organe centralisateur pour la réassurance et c'est une entreprise d'assurance agréée.
Alors que le projet de loi devait comporter un article touchant à la gouvernance de l'ensemble des mutuelles, leur mobilisation et l'appui du Trésor avec lequel des négociations étaient en cours depuis plusieurs mois sur le sujet a finalement fait reculer le gouvernement qui s'est concentré sur le seul "cas" Groupama.
Des efforts mais pas suffisants
Après les difficultés financières rencontrées par Groupama en 2011 et l'aide de la Caisse des dépôts, l'Autorité de contrôle prudentiel a suivi de près les efforts du groupe pour redresser la situation : ajustement du périmètre d'activités, amélioration de la performance technique et opérationnelle, désensibilisation du bilan aux risques financiers, renforcement de la gouvernance et du contrôle des risques. Mais si les mesures relatives à la gouvernance qui ont déjà été prises par l'assureur ont été jugées "utiles" par l'Autorité de contrôle prudentiel, elles ne sont manifestement pas jugées suffisantes.
L'organe central nomme et révoque les dirigeants des caisses régionales
"Le rôle de l'organe central est de permettre un fonctionnement intégré et coordonné du groupe mais également de garantir une solidarité financière entre ses membres", précise l'étude d'impact. Par ailleurs, le rôle de l'organe central dans la nomination des dirigeants des entités du réseau et sa capacité à les révoquer" est considéré comme un élément clé du dispositif. L'approbation de la nomination et la révocation des DG des caisses régionales est donc confié à l'organe central. De même, ce dernier pourra révoquer collectivement le conseil d'adminisitration d'une caisse régionale.
....dovrò pensarci
